Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/04/2007, 256466, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin Laprade |
| Date | 27 avril 2007 |
| Record Number | CETATEXT000018005902 |
| Judgement Number | 256466 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 12 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHÂTEAU-THIERRY, dont le siège est à Château-Thierry (02400) ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHÂTEAU-THIERRY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur son appel et sur celui de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5 décembre 2000 en tant qu'il l'a condamné à verser à la MACIF une somme correspondant aux frais de l'assistance de M. Georges A par une tierce personne ;
2°) réglant l'affaire au fond, de limiter le montant total de sa condamnation à la somme de 199 694,32 euros (1 309 908,96 francs), et subsidiairement à la somme de 416 019,48 euros (2 278 908,96 francs) ;
3°) de mettre à la charge de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CHÂTEAU-THIERRY et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Mutuelle assurance des commercants et industriels de France (MACIF),
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement avant dire droit en date du 23 août 1993, devenu définitif, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré le CENTRE HOSPITALIER DE CHÂTEAU-THIERRY responsable des conséquences dommageables résultant des complications dont M. A a été victime à la suite de son admission, le 2 avril 1983, dans ce centre hospitalier après un accident de la circulation ; que, par jugement du 5 décembre 2000, le tribunal administratif a condamné l'établissement hospitalier à verser à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), assureur du conducteur du véhicule dont M.A était le passager, une somme de 513.531,98 euros (3.368 548,96 F) dont 69.516,75 euros (456.000 F) au titre des troubles dans les conditions d'existence et des souffrances endurées...
1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur son appel et sur celui de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5 décembre 2000 en tant qu'il l'a condamné à verser à la MACIF une somme correspondant aux frais de l'assistance de M. Georges A par une tierce personne ;
2°) réglant l'affaire au fond, de limiter le montant total de sa condamnation à la somme de 199 694,32 euros (1 309 908,96 francs), et subsidiairement à la somme de 416 019,48 euros (2 278 908,96 francs) ;
3°) de mettre à la charge de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CHÂTEAU-THIERRY et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Mutuelle assurance des commercants et industriels de France (MACIF),
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement avant dire droit en date du 23 août 1993, devenu définitif, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré le CENTRE HOSPITALIER DE CHÂTEAU-THIERRY responsable des conséquences dommageables résultant des complications dont M. A a été victime à la suite de son admission, le 2 avril 1983, dans ce centre hospitalier après un accident de la circulation ; que, par jugement du 5 décembre 2000, le tribunal administratif a condamné l'établissement hospitalier à verser à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), assureur du conducteur du véhicule dont M.A était le passager, une somme de 513.531,98 euros (3.368 548,96 F) dont 69.516,75 euros (456.000 F) au titre des troubles dans les conditions d'existence et des souffrances endurées...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI