Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2006, 262781, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Judgement Number | 262781 |
| Record Number | CETATEXT000008243092 |
| Date | 07 juillet 2006 |
| Counsel | COPPER-ROYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Pauline A, demeurant ..., agissant en sa qualité de tutrice de M. Maximilien B, venant aux droits de son père décédé M. Mathias B ; Mme A demande au Conseil d'Etat
1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. Mathias B tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 3.000.000 F (457.347,10 euros), avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C du fait des transfusions de produits sanguins qui lui ont été administrés à l'hôpital Broussais en 1978
2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 2000 et de condamner l'Etablissement français du sang, substitué à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris dans ses activités transfusionnelles, à lui verser la somme de 156.260,24 euros, assortie des intérêts capitalisés
3°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 modifiée ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme A, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement francais du sang et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine,
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Mathias B a demandé réparation à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris des conséquences dommageables d'une contamination par le virus de l'hépatite C diagnostiquée en 1996 qu'il estimait imputable à des transfusions de produits sanguins réalisées à l'occasion d'interventions chirurgicales intervenues à l'hôpital Broussais en 1978 ; que Mme A, agissant en qualité de tutrice de son fils Maximilien B, qui a repris l'instance à la...
1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. Mathias B tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 3.000.000 F (457.347,10 euros), avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C du fait des transfusions de produits sanguins qui lui ont été administrés à l'hôpital Broussais en 1978
2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 2000 et de condamner l'Etablissement français du sang, substitué à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris dans ses activités transfusionnelles, à lui verser la somme de 156.260,24 euros, assortie des intérêts capitalisés
3°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 modifiée ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme A, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement francais du sang et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine,
- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Mathias B a demandé réparation à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris des conséquences dommageables d'une contamination par le virus de l'hépatite C diagnostiquée en 1996 qu'il estimait imputable à des transfusions de produits sanguins réalisées à l'occasion d'interventions chirurgicales intervenues à l'hôpital Broussais en 1978 ; que Mme A, agissant en qualité de tutrice de son fils Maximilien B, qui a repris l'instance à la...
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