Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19/12/2008, 317664

Presiding JudgeM. Daël
Date19 décembre 2008
Record NumberCETATEXT000019989694
Judgement Number317664
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur protestation de M. Christian B et sur déféré du préfet du Cantal, a annulé l'élection de M. Robert A, le 16 mars 2008, comme maire délégué de la commune associée de Saint-Rémy de Salers par le conseil municipal de Saint-Martin Valmeroux (Cantal), et a proclamé M. B élu en cette qualité ;

2°) de rejeter la protestation de M. B et le déféré du préfet du Cantal ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,


- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;




Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins et comportant une ou plusieurs communes associées : Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. / Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil. ; que ces...

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