Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19/12/2008, 317664
Presiding Judge | M. Daël |
Date | 19 décembre 2008 |
Record Number | CETATEXT000019989694 |
Judgement Number | 317664 |
Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur protestation de M. Christian B et sur déféré du préfet du Cantal, a annulé l'élection de M. Robert A, le 16 mars 2008, comme maire délégué de la commune associée de Saint-Rémy de Salers par le conseil municipal de Saint-Martin Valmeroux (Cantal), et a proclamé M. B élu en cette qualité ;
2°) de rejeter la protestation de M. B et le déféré du préfet du Cantal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins et comportant une ou plusieurs communes associées : Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. / Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil. ; que ces...
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