Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 331669
| Presiding Judge | M. Philippe Martin |
| Record Number | CETATEXT000024364433 |
| Judgement Number | 331669 |
| Date | 11 juillet 2011 |
| Counsel | SCP PEIGNOT, GARREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL), dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort (79031 Cedex) ; la SMACL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE04050 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802398 du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 274 169 euros en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité d'assureur, subrogé dans les droits de la commune de Clichy-sous-Bois, des violences urbaines qui se sont déroulées dans la nuit du 27 au 28 octobre et du 5 au 6 novembre 2005 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES ;
Considérant que la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL) se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 274 169 euros en réparation des préjudices résultant pour elle, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la commune de Clichy-sous-Bois, des dommages causés aux bâtiments municipaux et au mobilier urbain dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005, pour un montant de 23 895 euros, et de la destruction du gymnase Armand-Desmet, dans la nuit du 5 au 6 novembre 2005, pour un montant de 1 250 184 euros ;
Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité...
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