Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/01/2011, 334156
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Record Number | CETATEXT000023494605 |
| Judgement Number | 334156 |
| Date | 17 janvier 2011 |
| Counsel | SCP ODENT, POULET |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire enregistré le 27 novembre 2009 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MASSELS (Lot-et-Garonne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSELS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° D8BX00255 du 29 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 27 novembre 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, a porté à 8000 euros la somme qu'elle a été condamnée à payer aux ayants droits de Mme Louise A par le jugement précité en réparation du préjudice résulté de la faute commise par son maire dans l'attribution des concessions funéraires du cimetière Sainte-Quitterie, et lui a enjoint de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'inhumation de Mme Louise A conformément aux dispositions de la concession funéraire qui lui a été accordée le 28 janvier 1996 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la COMMUNE DE MASSELS,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la COMMUNE DE MASSELS ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que le maire de Massels avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune " en accordant le 28 janvier 1996 à Mme Louise A une concession funéraire qui empiète sur la sépulture F, rend impossible son inhumation aux côtés de son époux " et " méconnaît les dispositions de l'article R. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit notamment que les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés ", la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la COMMUNE DE MASSELS " de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'inhumation de Mme A conformément aux stipulations de la concession qui lui a été accordée le 28 janvier 1996 " ; qu'en enjoignant ainsi à la commune d'assurer une inhumation dans...
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