Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 322234

Presiding JudgeM. Jacques Arrighi de Casanova
Date26 juillet 2011
Judgement Number322234
Record NumberCETATEXT000024448274
CounselSCP ODENT, POULET ; LE PRADO
CourtCouncil of State (France)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Bruno et Fernand Arone A, demeurant ... ; le consorts A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA02919 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de l'Assistance Publique-hôpitaux de Marseille, annulé les articles 1 et 2 du jugement n° 0307267 du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille les déchargeant de l'obligation de payer la somme de 47 769,56 euros procédant d'un commandement de payer du 20 mars 2003 et rejeté leur demande tendant à la décharge les frais d'hospitalisation de Mme Francine B ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par l'Assistance Publique-hôpitaux de Marseille ;

3°) de mettre la charge de l'Assistance Publique-hôpitaux de Marseille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. Bruno A et de Me Le Prado, avocat de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. Bruno A et à Me Le Prado, avocat de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B a subi, le 14 septembre 1998, une intervention chirurgicale à l'hôpital de la Timone où elle est demeurée hospitalisée jusqu'au 14 janvier 1999 ; que, le 5 mars 1999, l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille lui a adressé deux avis de sommes à payer pour un total de 46 378,56 euros, correspondant aux frais restés à sa charge et relatifs à son séjour dans cet hôpital ; qu'après le décès de Mme B survenu le 18 février 2003 et en l'absence de paiement de cette somme, un commandement de payer a été émis le 20 mars 2003 ; que, près d'un an auparavant Mme B, son mari et son fils avaient saisi la juridiction administrative d'une demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à...

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