Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/10/2011, 344757

Date de Résolution:27 octobre 2011
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

03-03-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. PRIX DU FERMAGE. - ACTUALISATION - ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDICE DES FERMAGES (ART. L. 411-11 DU CODE RURAL) - 1) REVENUS ET RÉSULTATS - HABILITATION DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE À DÉTERMINER LA FORME SOUS LAQUELLE ILS ENTRENT DANS LE CALCUL - EXISTENCE - 2) DONNÉES CONSTATÉES... (voir le sommaire complet)

 
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Vu 1°), sous le n° 344757, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA MANCHE, dont le siège est au 72 rue du Calvaire à Saint-Pierre-Eglise (50330) ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02832 du 30 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800697 du 23 octobre 2009 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2007 du préfet de la Manche fixant l'indice départemental des fermages et sa variation pour l'année 2007 et à ce qu'il soit enjoint à la même autorité de procéder à un nouveau calcul de l'indice des fermages pour l'année 2007 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu, 2°), sous le n° 344758, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA MANCHE, dont le siège est au 72 rue du Calvaire à Saint-Pierre-Eglise (50330) ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02833 du 30 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802570 du 23 octobre 2009 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2008 du préfet de la Manche fixant l'indice départemental des fermages et sa variation pour l'année 2008 et à ce qu'il soit enjoint à la même autorité de procéder à un nouveau calcul de l'indice des fermages pour l'année 2008 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Ranquet, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Brouchot, avocat du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA...

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