Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28/11/2008, 292772, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Daël |
| Date | 28 novembre 2008 |
| Judgement Number | 292772 |
| Record Number | CETATEXT000019831876 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Tahar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel contre le jugement du 23 janvier 2002 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; qu'il résulte des articles 76 et 77 du décret susvisé du 19 décembre 1991 que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acception d'un avocat choisi par lui, l'avocat peut être désigné sur-le-champ par le représentant de la profession qui siège au bureau d'aide juridictionnelle, à condition qu'il ait reçu délégation du bâtonnier à cet effet ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour régionale des pensions de Montpellier que M. A, qui avait fait appel le 12 juillet 2002...
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