Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 01/07/2019, 419287

Judgement Number419287
Date01 juillet 2019
Record NumberCETATEXT000038713934
CounselSCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

Le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, l'association " Club des discothèques pointe de Bretagne " et les sociétés " Guear ", " Club et spectacles Artero ", " Le 29 ", " Le Platinum " et " Nazka ", ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du sous-préfet de Morlaix du 30 septembre 2013 accordant à Mme B... l'autorisation d'exploiter un dancing-discothèque avec licence IV au 83 quai Tabarly à Brest.

Par un jugement n° 1304493 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif a annulé la décision du 30 septembre 2013 du sous-préfet de Morlaix.

Par un arrêt n° 16NT03091 du 26 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de MmeB..., annulé le jugement du 30 septembre 2013 du tribunal administratif de Rennes et rejeté la demande présentée devant ce tribunal par le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveau mémoires, enregistrés les 26 mars 2018, 27 juin 2018, 6 mai 2019 et 6 juin 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Club et spectacles Artero ", la société Guear et l'association " Club des discothèques Pointe de Bretagne " demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeB... ;

3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société " Club et spectacles Artero " et autres et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MmeB....




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 30 septembre 2013, le sous-préfet de Morlaix a accordé à Mme A... B...l'autorisation de créer et d'exploiter une discothèque au 83 quai Tabarly à Brest. Le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. La société " Club et spectacles Artero " et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce...

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