Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12/02/2020, 436603
| Judgement Number | 436603 |
| Date | 12 février 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041569465 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 2 août 2019, la société JCDecaux France a demandé à ce tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 42 678,12 euros en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis dans le département de la Seine-Maritime à l'occasion de sept manifestations ayant eu lieu dans ce département entre le 1er décembre 2018 et le 7 avril 2019. Par une ordonnance n° 1909976 du 5 novembre 2019, le président de la 10eme chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis cette demande au tribunal administratif de Rouen.
Par une ordonnance n° 1903994 du 10 décembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, transmis le dossier de la demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il règle la question de compétence.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (...) ". S'agissant des actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, l'article R. 312-14 du même code dispose que de telles actions relèvent : " 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un...
Par une demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 2 août 2019, la société JCDecaux France a demandé à ce tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 42 678,12 euros en réparation des dommages qu'elle estime avoir subis dans le département de la Seine-Maritime à l'occasion de sept manifestations ayant eu lieu dans ce département entre le 1er décembre 2018 et le 7 avril 2019. Par une ordonnance n° 1909976 du 5 novembre 2019, le président de la 10eme chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis cette demande au tribunal administratif de Rouen.
Par une ordonnance n° 1903994 du 10 décembre 2019, la présidente du tribunal administratif de Rouen a, sur le fondement de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, transmis le dossier de la demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il règle la question de compétence.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (...) ". S'agissant des actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, l'article R. 312-14 du même code dispose que de telles actions relèvent : " 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un...
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