Conseil d'État, 5ème chambre, 02/07/2020, 430131, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 430131 |
| Date | 02 juillet 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042078279 |
| Counsel | SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A... B... et la SCI " Le Merlanson " ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture définitive du centre équestre " Le Merlanson " sur le territoire de la commune de Sospel en ce qui concerne les surfaces incluses dans la zone rouge du plan de prévention des risques de mouvements de terrain. Par un jugement n° 1604156 du 23 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 18MA03529 et 18MA03565 du 25 février 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... et la SCI " Le Merlanson " contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 2019, M. et Mme B... et la SCI " Le Merlanson " demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme B... et de la société Le Merlanson ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont créé en 2013 un centre équestre sur un ensemble de parcelles situées sur le territoire de la commune de Sospel par la société civile immobilière (SCI) " Le Merlanson ". Les époux B... et la SCI " Le Merlanson " se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 25 février 2019 rejetant l'appel dirigé contre le jugement du 23 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 septembre 2016 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant la fermeture des surfaces situées en zone rouge du plan de prévention des risques (PPR) de mouvements naturels de terrain du...
M. et Mme A... B... et la SCI " Le Merlanson " ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture définitive du centre équestre " Le Merlanson " sur le territoire de la commune de Sospel en ce qui concerne les surfaces incluses dans la zone rouge du plan de prévention des risques de mouvements de terrain. Par un jugement n° 1604156 du 23 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 18MA03529 et 18MA03565 du 25 février 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... et la SCI " Le Merlanson " contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 2019, M. et Mme B... et la SCI " Le Merlanson " demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme B... et de la société Le Merlanson ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont créé en 2013 un centre équestre sur un ensemble de parcelles situées sur le territoire de la commune de Sospel par la société civile immobilière (SCI) " Le Merlanson ". Les époux B... et la SCI " Le Merlanson " se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 25 février 2019 rejetant l'appel dirigé contre le jugement du 23 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 septembre 2016 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant la fermeture des surfaces situées en zone rouge du plan de prévention des risques (PPR) de mouvements naturels de terrain du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI