Conseil d'État, 5ème chambre, 02/07/2020, 427120, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 427120 |
| Date | 02 juillet 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042078268 |
| Counsel | SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de l'autoriser à exploiter des terres situées sur le territoire de la commune de Moragne, ensemble la décision du 20 décembre 2013 ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1400331 du 9 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16BX02655 du 16 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier et 16 avril 2019, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., agriculteur exploitant des terres d'une surface agricole utile pondérée de 129 hectares et 61 ares sur la commune de Landes, a sollicité le 21 mars 2013, en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures agricoles, l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 20 hectares et 78 ares situées sur le territoire de la commune de Moragne. Par décision du 20 septembre 2013, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé une demande concurrente et rejeté celle de M. B.... Ce dernier a demandé l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 juin 2016, puis devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté sa requête par un arrêt du 16 novembre 2018 contre lequel il se pourvoit en cassation.
2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I...
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de l'autoriser à exploiter des terres situées sur le territoire de la commune de Moragne, ensemble la décision du 20 décembre 2013 ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1400331 du 9 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16BX02655 du 16 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier et 16 avril 2019, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., agriculteur exploitant des terres d'une surface agricole utile pondérée de 129 hectares et 61 ares sur la commune de Landes, a sollicité le 21 mars 2013, en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures agricoles, l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 20 hectares et 78 ares situées sur le territoire de la commune de Moragne. Par décision du 20 septembre 2013, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé une demande concurrente et rejeté celle de M. B.... Ce dernier a demandé l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 juin 2016, puis devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté sa requête par un arrêt du 16 novembre 2018 contre lequel il se pourvoit en cassation.
2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I...
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