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Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2020, 437539, Inédit au recueil Lebon

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Vincent
Judgement Number437539
Date31 décembre 2020
Record NumberCETATEXT000042854741
CounselSCP L. POULET-ODENT
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

La société SARL les terrains toulousains a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc a fait opposition à la déclaration préalable portant division parcellaire en vue d'un lotissement, ainsi que le rejet du recours gracieux exercé par la société. Par un jugement n° 1502886 du 21 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à ces demandes.

Par un arrêt n° 17BX01950 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Villeneuve-lès-Bouloc contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2020 et 26 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-lès-Bouloc demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;



Après...

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