Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2020, 432679, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000042854731 |
| Date | 31 décembre 2020 |
| Judgement Number | 432679 |
| Counsel | SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ont porté plainte contre Mme A... B... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 19 juin 2017, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de Mme B... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans.
Par une décision du 13 mai 2019, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur l'appel de Mme B..., ramené la sanction prononcée contre elle à une interdiction d'exercice d'une durée de trois ans, assortie d'un sursis de 6 mois et a fixé les dates d'exécution de cette sanction du 1er septembre 2019 au 28 février 2022.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet et 1er août 2019 et le 27 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme B... et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur deux plaintes émanant respectivement du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens et du directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, par une décision du 13 mai 2019, infligé à Mme B..., pharmacienne d'officine, la sanction de...
Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ont porté plainte contre Mme A... B... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 19 juin 2017, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de Mme B... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans.
Par une décision du 13 mai 2019, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur l'appel de Mme B..., ramené la sanction prononcée contre elle à une interdiction d'exercice d'une durée de trois ans, assortie d'un sursis de 6 mois et a fixé les dates d'exécution de cette sanction du 1er septembre 2019 au 28 février 2022.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet et 1er août 2019 et le 27 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme B... et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur deux plaintes émanant respectivement du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens et du directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, par une décision du 13 mai 2019, infligé à Mme B..., pharmacienne d'officine, la sanction de...
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