Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2020, 428138, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000042854704 |
| Date | 31 décembre 2020 |
| Judgement Number | 428138 |
| Counsel | LE PRADO ; SARL DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les indemniser de préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge de M. A... à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière. Par un jugement n° 1211673 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à verser à M. A... la somme de 104 212,18 euros et à Mme A... la somme de 1 000 euros.
Par un arrêt n° 15PA00929 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A... et de l'AP-HP, réformé ce jugement, porté l'indemnisation de M. A... à 134 192 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 20 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. A... et à la SARL Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., alors âgé de 47 ans, a subi le 10 décembre 2003 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière une opération dont les séquelles ont notamment entraîné son licenciement pour inaptitude physique et son placement en invalidité le 1er mai 2009. La responsabilité pour faute de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ayant été reconnue tant par le tribunal administratif de Paris, dans son jugement du 22 décembre 2014, que par la cour administrative d'appel de Paris, dans son arrêt du 18 décembre 2018, cette dernière a, par ce même arrêt, jugé que la faute commise avait entraîné une perte de chance dont elle a fixé le taux à 50 % et porté, en conséquence, le montant de l'indemnisation de M. A... à la somme de 134 192 euros. Eu égard aux moyens qu'il...
M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à les indemniser de préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge de M. A... à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière. Par un jugement n° 1211673 du 22 décembre 2014, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à verser à M. A... la somme de 104 212,18 euros et à Mme A... la somme de 1 000 euros.
Par un arrêt n° 15PA00929 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A... et de l'AP-HP, réformé ce jugement, porté l'indemnisation de M. A... à 134 192 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 20 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. A... et à la SARL Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., alors âgé de 47 ans, a subi le 10 décembre 2003 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière une opération dont les séquelles ont notamment entraîné son licenciement pour inaptitude physique et son placement en invalidité le 1er mai 2009. La responsabilité pour faute de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) ayant été reconnue tant par le tribunal administratif de Paris, dans son jugement du 22 décembre 2014, que par la cour administrative d'appel de Paris, dans son arrêt du 18 décembre 2018, cette dernière a, par ce même arrêt, jugé que la faute commise avait entraîné une perte de chance dont elle a fixé le taux à 50 % et porté, en conséquence, le montant de l'indemnisation de M. A... à la somme de 134 192 euros. Eu égard aux moyens qu'il...
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