Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1981, 16920, mentionné aux tables du recueil Lebon
Presiding Judge | M. Barjot |
Judgement Number | 16920 |
Date | 14 janvier 1981 |
Record Number | CETATEXT000007679356 |
Court | Council of State (France) |
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, A LA DEMANDE DES EPOUX B..., DE M. Z... ET DE M. X..., ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MAIRE DE PLOUIDER FINISTERE DU 20 JUIN 1978 ACCORDANT A MME A... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR RENOVATION ET AGRANDISSEMENT D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ; 2° REJETTE LA REQUETE DES EPOUX B..., DE M. Z... ET DE M. X... ;
VU L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 4 FEVRIER 1964 INSTITUANT LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 AVRIL ET PAR L'ARRETE DU 19 MAI 1972 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE INTERDISANT LA CONSTRUCTION DE PORCHERIES A MOINS DE 50 METRES D'UNE HABITATION NE METTENT PAS OBSTACLE A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON D'HABITATION ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE PLOUIDER A MME A... POUR LA RENOVATION ET L'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON D'HABITATION PAR LE MOTIF QUE, CETTE MAISON SE TROUVAIT A MOINS DE CINQUANTE METRES D'UNE PORCHERIE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LES EPOUX B... ET AUTRES A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PRESENCE DES PORCHERIES DES EPOUX B... FUT SUSCEPTIBLE D'EXPOSER LA MAISON DE MME PROVOST A DES NUISANCES GRAVES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 111 3-1 DU CODE DE L'URBANISME, DE NATURE A ENTACHER D'ERREUR MANIFESTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE...
VU L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 4 FEVRIER 1964 INSTITUANT LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 AVRIL ET PAR L'ARRETE DU 19 MAI 1972 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE INTERDISANT LA CONSTRUCTION DE PORCHERIES A MOINS DE 50 METRES D'UNE HABITATION NE METTENT PAS OBSTACLE A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON D'HABITATION ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE PLOUIDER A MME A... POUR LA RENOVATION ET L'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON D'HABITATION PAR LE MOTIF QUE, CETTE MAISON SE TROUVAIT A MOINS DE CINQUANTE METRES D'UNE PORCHERIE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LES EPOUX B... ET AUTRES A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PRESENCE DES PORCHERIES DES EPOUX B... FUT SUSCEPTIBLE D'EXPOSER LA MAISON DE MME PROVOST A DES NUISANCES GRAVES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 111 3-1 DU CODE DE L'URBANISME, DE NATURE A ENTACHER D'ERREUR MANIFESTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE...
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