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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 novembre 1979, 04308, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Record NumberCETATEXT000007674350
Date09 novembre 1979
Judgement Number04308
CourtCouncil of State (France)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CEPOY DE TERRAINS APPARTENANT AU REQUERANT ET DESTINES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATIONS ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES DONT S'AGIT ; - 2° ANNULE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU L'ORDONNANCE N° 58 - 997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 59 - 701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT UNE ESTIMATION DETAILLEE DES DEPENSES QUI PERMETTAIT A TOUS LES INTERESSES DE S'ASSURER QUE L'OPERATION PROJETEE, COMPTE TENU DE SON COUT TOTAL REEL, TEL QU'IL POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT APPRECIE A L'EPOQUE DE L'ENQUETE, A UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR, QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES...

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