Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 10 novembre 2000, 201755, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Aubin |
| Date | 10 novembre 2000 |
| Record Number | CETATEXT000008051754 |
| Judgement Number | 201755 |
| Counsel | SCP Le Bret, Laugier, Avocat |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1998 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière lui a infligé une amende d'un million de francs et a décidé que cet arrêt serait publié au Journal officiel de la République française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier , avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par trois protocoles conclus le 26 juillet 1991 avec, respectivement, la société en nom collectif Madipar, M. X... et la société de banque occidentale, la société immobilière de participation Immopar s'est engagée à acheter, pour un prix total de 130 millions de francs, les parts que ces personnes détenaient dans le capital de la société Ofi ; que, toutefois, la réalisation des transactions était subordonnée à l'octroi à la société Immopar d'un prêt de 130 millions de francs par la société de banque occidentale ainsi qu'à l'entrée de cette dernière dans le capital de la société Immopar ; que, saisie par la Cour des comptes d'irrégularités dans la conduite d'opérations de cession de titres, de prise de participation et d'octroi de prêt par la société de banque occidentale, filiale à 100 % du Crédit Lyonnais, la Cour de discipline budgétaire et financière a considéré que M. X..., qui avait participé à ces opérations à titre personnel et en sa qualité de directeur général de la société de banque occidentale, avait enfreint les dispositions des articles 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui imposent aux administrateurs et aux directeurs généraux de ces sociétés de soumettre à l'autorisation préalable du conseil d'administration les conventions auxquelles ils sont indirectement intéressés ; que, pour ces faits, la Cour de discipline budgétaire et financière a infligé à M. X... une amende d'un million de francs par un arrêt du 20 mai 1998 contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation ;
Sur l'application des articles 101 et suivants de la...
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