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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1998, 183401, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 4 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date21 octobre 1998
Judgement Number183401
Record NumberCETATEXT000007992158
CourtCouncil of State (France)

Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 mai 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant 17, le Château Loubassane à Aixen-Provence (13090), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à l'exécution de la décision du 11 mars 1994 prononçant son affectation à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie avec effet du 15 mars 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 modifié ;
Vu le décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961 modifié ;
Vu le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "L'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. ( ...)...

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