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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 septembre 1991, 87629, publié au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeMme Bauchet
Date23 septembre 1991
Judgement Number87629
Record NumberCETATEXT000007779776
CounselMe Copper-Royer, Avocat
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1986 du maire de Saint-Jean-de-Luz interdisant l'activité des marchands ambulants dans le secteur de la vieille ville, ensemble annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Saint-Jean-de-Luz,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... ne conteste l'arrêté du maire de Saint-Jean-de-Luz du 24 juillet 1986 interdisant l'activité des marchands ambulants dans le secteur de la vieille ville qu'en tant qu'il inclut les places et promenades situées à l'intérieur de ce secteur ; qu'il résulte toutefois des pièces versées au dossier que l'interdiction de l'activité des marchands ambulants dans ces places et promenades était nécessaire pour assurer aux usagers et notamment aux...

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