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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 juin 1997, 178946, inédit au recueil Lebon

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Vincent
Judgement Number178946
Record NumberCETATEXT000007946281
Date27 juin 1997
CourtCouncil of State (France)

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille, en date du 14 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1996 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Louis Z... et autres, demeurant ..., enregistrée le 20 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif de Lille et tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1995 du garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif à l'exercice des activités professionnelles de M. Jean-Claude B..., de M. Eric D... et de Josette A..., officiers ministériels exerçant leur activité dans le département du Nord ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 avril 1816 et notamment son article 91 ;
Vu le décret du 29 février 1956 et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 37 du décret du 14 août 1975 susvisé : "L'arrêté portant transfert ou suppression d'un office d'huissiers de justice est pris après avis des chambres départementales et régionales dont relèvent les huissiers de justice concernés par le transfert ou la suppression" ; que l'article 40 du même décret dispose que "dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes" ;
Sur la légalité externe :
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'arrêté attaqué du garde des sceaux, ministre de la justice, a été, en application des dispositions précitées de l'article 37 du décret...

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