Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 octobre 1996, 177365, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007910073 |
| Judgement Number | 177365 |
| Date | 09 octobre 1996 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 177365, la requête enregistrée le 6 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 janvier 1996 en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Limeil Brévannes pour la désignation des membres du conseil municipal et, en tant, d'autre part, qu'il l'a déclaré inéligible à la date du 18 juin 1995 ;
2°) annule les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 et, subsidiairement valide son élection ;
3°) condamne M. Z... et ses colistiers et le préfet du Val-de-Marne à lui rembourser les frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Vu 2°), sous le n° 177366, la requête enregistrée le 6 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 janvier1996 en tant qu'il a refusé d'annuler la désignation du maire et des adjoints de la commune de Limeil Brevannes en date du 25 juin 1995 ;
2°) annule cette élection ;
3°) ordonne le remboursement des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les deux requêtes susvisées de M. Y... sont relatives aux opérations électorales de la même commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions relatives à l'ensemble des opérations électorales du 18 juin 1995 et à la désignation du maire et des adjoints de la commune de Limeil Brévannes en date du 25 juin 1995 :
Considérant qu'il ressort de l'instruction que, dans les jours qui ont précédé le scrutin du 18 juin 1995, des tracts ont été distribués aux électeurs de la commune de Limeil Brévannes ; que certains tracts comportaient des indications relatives à l'appartenance politique d'un des candidats et aux consignes de vote en vue...
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