Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 novembre 1993, 118787, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 4 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date15 novembre 1993
Record NumberCETATEXT000007835555
Judgement Number118787
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant avenue de Prades, Le Suillet-Les-Genêts à Menton (06500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 1990 par lequel le maire de Sainte-Agnès a fait opposition à la déclaration de travaux présentée par le requérant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par lettre en date du 8 janvier 1990, le service instructeur de la demande de la déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée par M. X... lui a notifié que si, à la date du 20 février 1990, l'autorité compétente pour statuer sur sa demande ne lui avait fait connaître ni opposition, ni prescription, les travaux pourraient être entrepris conformément au projet déposé ; qu'aucune décision n'a été adressée avant le 20 février 1990 à M. X... qui pouvait alors, à compter de cette date, exécuter les travaux déclarés ;
Considérant que le 5 mars 1990 M. X... a reçu notification d'un arrêté en date du 16 février 1990 par lequel le maire de Sainte-Agnès faisait opposition à la déclaration de travaux ; que cet arrêté doit être regardé comme ayant retiré la décision tacite de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par M. X... ; qu'à cette date, le délai de recours...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT