Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 juin 1994, 110602, inédit au recueil Lebon

Judgement Number110602
Date20 juin 1994
Record NumberCETATEXT000007836551
CourtCouncil of State (France)

Vu l'ordonnance en date du 18 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête de M. Christian d'ORSO, demeurant Ambassade de France au Pakistan à Islamabad ;
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 5 septembre 1989 sous le numéro 89-NTO-1385, la requête présentée par M. d'ORSO tendant :
1°) à l'annulation du jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1987 du ministre des affaires étrangères refusant de l'affecter en poste à l'étranger ;
2°) à ce que l'Etat lui verse une somme de 22 000 F en réparation du préjudice causé par ce refus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 71-453 du 7 juin 1971 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 81 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du ministre des affaires étrangères,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que l'affectation de M. d'ORSO au service de l'Etat civil du ministère des affaires étrangères à Nantes le 14 avril 1986 a été...

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