Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 novembre 1989, 110169, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 3 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Record NumberCETATEXT000007761473
Judgement Number110169
Date10 novembre 1989
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1989 à la sous-préfecture du Marin (Martinique), présentée par M. Yves R..., M. Judes K..., M. Gaby André XH... et M. Victor V..., demeurant au Vauclin (Martinique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le deuxième tour du scrutin des élections municipales du Vauclin ;
2°) valide les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le deuxième tour du scrutin des élections municipales du Vauclin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Marc XH...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture ou à la préfecture ou au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai" ; que, si en vertu des dispositions combinées de l'alinéa 1 de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisé et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d'outre-mer, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, il résulte des dispositions combinées des articles 47 alinéa 2 et 50 alinéa 2 de l'ordonnance précitée du 31 juillet 1945 que ne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT