Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mai 1990, 108975 109032, publié au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Combarnous
Judgement Number108975 109032
Date23 mai 1990
Record NumberCETATEXT000007779794
CounselMe Garraud, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat
CourtCouncil of State (France)

Vu 1°), sous le n° 108 975, la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
- de confirmer le jugement du 31 mai 1989 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour les élections municipales de Lège-Cap-Ferret,
- constate l'existence de manoeuvres dans l'établissement des listes électorales et en ordonne la révision,
- suspende le maire et le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret,
- à titre subsidiaire, inverse les résultats des élections qui se sont déroulées le 12 mars 1989 ;
Vu 2°), sous le n° 109 032, la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au sécrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 à Lège-Cap-Ferret en vue du renouvellement du conseil municipal,
- valide son élection ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Michel Y... et autres, de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z... et autres et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Y... et de M. Z... se rapportent aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité de la requête n°108 975 :
Considérant que par un jugement en date du 31 mai 1989, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les élections municipales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Lège-Cap-Ferret, faisant ainsi droit à la protestation de M. Y... ; que celui-ci n'a dès lors pas intérêt à faire appel de ce jugement ; que les autres conclusions de la requête susvisée de M. Y... sont nouvelles en appel ; qu'il résulte de ce qui précéde que la requête n° 108 975 de M. Y... n'est pas recevable ;
Sur l'intervention de M. N... :
Considérant que M...

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