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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 décembre 1982, 15615, inédit au recueil Lebon

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Vincent
Date10 décembre 1982
Judgement Number15615
Record NumberCETATEXT000007665768
CourtCouncil of State (France)
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1979, l'ordonnance en date du 26 décembre 1978 par laquelle, le président du tribunal administratif de Nice transmet, par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi pour M. X... Lucien, demeurant Auberge "Bon Acceuil", à Roquefort-les-Pins Alpes-Maritimes ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 11 décembre 1978, présentée pour M. X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 19 avril 1978 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher une parcelle située sur le territoire de la commune de Roquefort-les-Pins et, d'autre part, de la décision du 30 octobre 1978 par laquelle, le ministre de l'agriculture a rejeté son recours gracieux ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code forestier, dans sa rédaction en vigueur en 1978 : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative .... L'autorisation est délivrée par le ministre de l'agriculture après reconnaissance de l'état des bois et après avis du préfet ..." ; que, en vertu des articles 194 à 196 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827, dans leur rédaction applicable à la date des décisions attaquées, le procès-verbal de reconnaissance de l'état et de la situation des bois est transmise au conservateur qui, s'il estime que le bois ne doit pas être défriché, fera signifier au propriétaire une opposition au défrichement et en...

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