Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 novembre 1987, 60586, inédit au recueil Lebon

Judgement Number60586
Record NumberCETATEXT000007725681
Date04 novembre 1987
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise Z..., née X..., demeurant ... 45190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à supprimer une canalisation installée dans la propriété de Mme Z..., sanctionner le maire de la commune de Villorceau pour abus de pouvoir, attribuer à la requérante une indemnité de 5 000 F ;
- déclare illégale la décision du maire d'installer une canalisation ;
- accorde à Mme Z... une indemnité de 25 000 F pour préjudices moraux et matériels ;
Vu les autres pièces jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z... née X... et de Me Brouchot, avocat de la commune de Villorceau,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au mois d'octobre 1977 la commune de Villorceau a fait poser une canalisation dans le sous-sol d'un chemin qui traverse la propriété de Mme Z... pour desservir la maison de M. Y... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce chemin ait été affecté à l'usage du public et incorporé dans la voirie communale ; qu'ainsi la pose de cette...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT