Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 février 1986, 65654, inédit au recueil Lebon

Judgement Number65654
Date14 février 1986
Record NumberCETATEXT000007690322
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'"Association pour la sauvegarde des sites et la lutte contre les pollutions de la butte de Sauvigny et des communes avoisinantes", dont le siège social est à la mairie de Marigny-sur-Yonne par Corbigny 58800 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 novembre 1984 par lequel le premier ministre, sur rapport du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, a accordé un permis exclusif de recherches de mines de fluorine et substances connexes, dit "Permis de Sauvigny" Nièvre , à la compagne française de Mokta ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 ; le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 est relatif à la police des mines et des carrières ; qu'il ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision relative à l'obtention d'un titre minier ; que dès lors le moyen de l'Association requérante tiré de ce que les prescriptions de ce décret n'auraient pas été respectées par le décret attaqué qui accorde un permis exclusif de recherches de mine à la compagnie française de Mokta est inopérant ;
Considérant, en second lieu, que les permis de recherches sont soumis, en vertu de l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet...

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