Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juin 1995, 150073, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007881727 |
| Judgement Number | 150073 |
| Date | 30 juin 1995 |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance en date du 16 juillet 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE JEAN LEFEBVRE ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 2 avril 1993, présentée par la SOCIETE JEAN LEFEBVRE, ayant son siège ... et tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du syndicat des marins pêcheurs de la Baie de Seine et autres, l'arrêté en date du 5 juillet 1990 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société requérante à mener à titre expérimental un programme d'extraction de sables siliceux marins dans le cadre du permis d'exploitation dit "permis des granulats marins de la baie de Seine" délivré le 28 juin 1989 ;
2°) au sursis à l'exécution de ce jugement ;
3°) au rejet de la demande présentée par le syndicat des marins pêcheurs de la Baie de Seine et autres devant le tribunal administratif de Rouen ;
Vu, enregistré le 9 mai 1994, l'acte par lequel la SOCIETE JEAN LEFEBVRE déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières ;
Vu le décret n° 80-740 modifié du 18 juin 1980, portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de l'aide judiciaire ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
Sur le désistement des conclusions à fin de sursis à exécution de la SOCIETE JEAN LEFEBVRE :
Considérant que le désistement de la SOCIETE JEAN LEFEBVRE de ses conclusions à fin de sursis à...
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