Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 novembre 1989, 84022, inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 84022 |
| Record Number | CETATEXT000007768139 |
| Date | 22 novembre 1989 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1986 et le 3 avril 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Moselle du 3 mai 1982 mettant en demeure la société Arbed d'exécuter des travaux confortatifs de l'édifice minier dans le secteur "Diagonale V",
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Defrenois, Levis, avocat de la société Arbed S.A. et de la chambre syndicale des mines de fer de France,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 84 du code minier : "Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, la conservation de la mine ou d'une autre mine, la sûreté, la sécurité et l'hygiène des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices publics ou privés, l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, l'effet des mesures générales arrêtées par décret à l'intérieur d'une zone spéciale d'aménagement des eaux, il y est pourvu par le préfet, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant" ;
Considérant que pour remédier au risque d'affaissement de terrains situés dans le périmètre de la concession de mines d'Ottange, dont la société des aciéries réunies de Burbach, Eich, Dudelande, dite Arbed, est titulaire depuis le 20 septembre 1968, le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 3 mai 1982, pris en application des dispositions précitées de l'article 84 du code minier, mis en demeure ladite société d'effectuer des "travaux de confortement de l'édifice minier" dans le secteur dit "Diagonale 5" ;
Sur la légalité de l'arrêté du 3 mai 1982 :
Considérant que l'article 3 du décret...
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