Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 novembre 1996, 176573, inédit au recueil Lebon

Date29 novembre 1996
Judgement Number176573
Record NumberCETATEXT000007934281
CourtCouncil of State (France)

Vu 1°), sous le n° 176573, la requête enregistrée le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal du Moule (Guadeloupe) ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu 2°), sous le n° 176622, la requête enregistrée le 4 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gabrielle A..., demeurant 185 C Gaillé, au Moule (97160) ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, sur la protestation de M. D..., a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue de la désignation du maire et des adjoints au maire de lacommune du Moule ;
2°) rejette la protestation de M. D... ;
Vu 3°), sous le n° 176815, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick B..., demeurant Petite Guinée, au Moule (97160) ; M. B... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal du Moule (Guadeloupe) ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Gabrielle A...,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Y..., de M. B... et de Mme A... portent sur la validité des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune du Moule (Guadeloupe), le 11 juin 1995, pour la désignation des membres du conseil municipal et, le 18 juin 1995, pour la désignation du maire et des adjoints ; qu'il y a...

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