Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2014 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/11/2014, 357999)

Date de Résolution:14 novembre 2014
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

48-02-02-04-01 La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 subordonnent l'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité, fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle.... ,,En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une... (voir le sommaire complet)

 
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Vu l'ordonnance n° 12VE00447 du 20 mars 2012, enregistrée le 27 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A...;

Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MmeA..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement n° 1000325-1000326 du 24 novembre 2011 du tribunal administratif de Montreuil, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 4 000 et 1 600 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 11 octobre 2005 ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à sa demande ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 65 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A...;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., alors professeur des écoles titulaire, a été victime le 11 octobre 2005 d'un accident dans l'exercice de ses fonctions, une étagère étant tombée sur elle alors qu'elle déplaçait une armoire dans la salle de classe ; que l'accident a été reconnu imputable au service par une décision de l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis du 5 décembre 2005 ; que l'état de santé de l'intéressée s'étant dégradé, compte tenu notamment d'une perte d'audition, la commission de réforme a estimé, le 1er juillet 2008, que cette aggravation n'était pas imputable à l'accident de service ; que, par une décision du 7 juillet 2008, l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis a...

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