Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/02/2018, 402109
| Date | 21 février 2018 |
| Judgement Number | 402109 |
| Record Number | CETATEXT000036631200 |
| Counsel | LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société civile de construction vente (SCCV) Les Balcons de l'Arly a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2012 par lequel le maire de Crest-Voland a opposé un sursis à statuer à sa demande tendant à obtenir un permis de construire modificatif au permis initialement délivré le 12 avril 2007. Par un jugement n° 1205907 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Crest-Voland de réexaminer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement, la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCCV Les Balcons de l'Arly.
Par un arrêt n° 14LY02741 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Crest-Voland contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 21 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Crest-Voland demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la SCCV Les Balcons de l'Arly la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes ;
- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la commune de Crest-Voland ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 12 avril 2007, le maire de Crest-Voland a délivré au groupe Rémy Loisirs un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de tourisme au lieudit La Cottuaz, qui a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Balcons de l'Arly par un arrêté du 24 juillet 2007. Cette société a déposé, le 4 avril 2008, une demande de permis de construire modificatif qui a été rejetée par une décision du maire de Crest-Voland du 12 novembre 2008. Par un jugement du 23 février 2012, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé ce refus, d'autre part, enjoint au maire de Crest-Voland de réexaminer la demande de permis modificatif dans un délai de trois mois à compter de...
La société civile de construction vente (SCCV) Les Balcons de l'Arly a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2012 par lequel le maire de Crest-Voland a opposé un sursis à statuer à sa demande tendant à obtenir un permis de construire modificatif au permis initialement délivré le 12 avril 2007. Par un jugement n° 1205907 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Crest-Voland de réexaminer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement, la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCCV Les Balcons de l'Arly.
Par un arrêt n° 14LY02741 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Crest-Voland contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 21 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Crest-Voland demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la SCCV Les Balcons de l'Arly la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes ;
- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la commune de Crest-Voland ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 12 avril 2007, le maire de Crest-Voland a délivré au groupe Rémy Loisirs un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de tourisme au lieudit La Cottuaz, qui a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Balcons de l'Arly par un arrêté du 24 juillet 2007. Cette société a déposé, le 4 avril 2008, une demande de permis de construire modificatif qui a été rejetée par une décision du maire de Crest-Voland du 12 novembre 2008. Par un jugement du 23 février 2012, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé ce refus, d'autre part, enjoint au maire de Crest-Voland de réexaminer la demande de permis modificatif dans un délai de trois mois à compter de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI