Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/11/2018, 407936, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 407936 |
| Date | 21 novembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037631751 |
| Court | Council of State (France) |
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 février 2017, 12 mai 2017, 27 février 2018 et 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Union des armateurs à la pêche de France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;
- l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 novembre 2018, présentée par l'Union des armateurs à la pêche de France.
Considérant ce qui suit :
1. L'Union des armateurs à la pêche de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises.
Sur la légalité externe du décret attaqué :
2. En premier lieu, d'une part, l'article R. 332-14 du code de l'environnement prévoit que l'extension du périmètre d'une réserve naturelle nationale existante ou la modification de sa réglementation font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation que celles applicables aux décisions de classement. Or l'article L. 332-2 du même code prévoit, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, que le projet de création d'une réserve naturelle nationale est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code. Cependant, si les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement ont été rendues applicables aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions de l'article L. 640-1 du même code, c'est dans leur version en vigueur antérieurement à la modification résultant de la loi du 12 juillet 2010. Ni cette loi ni aucun autre texte n'a prévu l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de cette nouvelle version de l'article L. 332-2 du code de l'environnement. D'autre part, si l'article R. 332-2 du même code prévoyait déjà, antérieurement à la loi du 12 juillet 2010, que le projet de création d'une réserve est soumis à enquête publique, l'article R. 643-1 du...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ;
- l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 novembre 2018, présentée par l'Union des armateurs à la pêche de France.
Considérant ce qui suit :
1. L'Union des armateurs à la pêche de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises.
Sur la légalité externe du décret attaqué :
2. En premier lieu, d'une part, l'article R. 332-14 du code de l'environnement prévoit que l'extension du périmètre d'une réserve naturelle nationale existante ou la modification de sa réglementation font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation que celles applicables aux décisions de classement. Or l'article L. 332-2 du même code prévoit, depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, que le projet de création d'une réserve naturelle nationale est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code. Cependant, si les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement ont été rendues applicables aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions de l'article L. 640-1 du même code, c'est dans leur version en vigueur antérieurement à la modification résultant de la loi du 12 juillet 2010. Ni cette loi ni aucun autre texte n'a prévu l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de cette nouvelle version de l'article L. 332-2 du code de l'environnement. D'autre part, si l'article R. 332-2 du même code prévoyait déjà, antérieurement à la loi du 12 juillet 2010, que le projet de création d'une réserve est soumis à enquête publique, l'article R. 643-1 du...
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