Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 403442, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 403442 |
| Date | 24 avril 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038411729 |
| Counsel | SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...et Olga C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire de Valras-Plage (Hérault) a délivré à M. E...D...un permis de construire. Par un jugement n° 1301720 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 14MA04755 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2013 en tant qu'il autorise la construction d'un mur en limite séparative et le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il a de contraire à son arrêt, et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de M. et MmeC....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 septembre 2016, 9 décembre 2016, 9 février 2017 et 10 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Valras-Plage la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme C...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Valras-Plage.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 14 février 2013, le maire de Valras-Plage a délivré à M. E...D...un permis de construire pour surélever d'un étage une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section BN n° 45, en zone UC du plan local d'urbanisme (PLU), et pour transformer en garage un local d'habitation situé au rez-de-chaussée. M. et MmeC..., propriétaires d'une maison d'habitation située sur la parcelle voisine cadastrée section BN n° 44, ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté. Par un jugement du 2 octobre 2014, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt du 12 juillet 2016 contre lequel Mme C...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il autorise la construction d'un mur en limite séparative ainsi que le jugement du tribunal en ce qu'il a de contraire à sa décision, et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de M. et MmeC....
Sur le pourvoi :
2. Le pourvoi de Mme C...doit être regardé comme dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille uniquement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande, et non contre ses article 1er et 2 qui ont procédé à l'annulation du permis attaqué en tant qu'il autorise la construction d'un mur en limite séparative et annulé le jugement du tribunal dans cette mesure, partie de l'arrêt qui est devenue définitive en l'absence de pourvoi incident.
3. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ", ce dernier ne pouvant être accordé, en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme alors applicable " que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs...
M. et Mme A...et Olga C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2013 par lequel le maire de Valras-Plage (Hérault) a délivré à M. E...D...un permis de construire. Par un jugement n° 1301720 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 14MA04755 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2013 en tant qu'il autorise la construction d'un mur en limite séparative et le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il a de contraire à son arrêt, et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de M. et MmeC....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 septembre 2016, 9 décembre 2016, 9 février 2017 et 10 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Valras-Plage la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme C...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Valras-Plage.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 14 février 2013, le maire de Valras-Plage a délivré à M. E...D...un permis de construire pour surélever d'un étage une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section BN n° 45, en zone UC du plan local d'urbanisme (PLU), et pour transformer en garage un local d'habitation situé au rez-de-chaussée. M. et MmeC..., propriétaires d'une maison d'habitation située sur la parcelle voisine cadastrée section BN n° 44, ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté. Par un jugement du 2 octobre 2014, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt du 12 juillet 2016 contre lequel Mme C...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé cet arrêté en tant qu'il autorise la construction d'un mur en limite séparative ainsi que le jugement du tribunal en ce qu'il a de contraire à sa décision, et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de M. et MmeC....
Sur le pourvoi :
2. Le pourvoi de Mme C...doit être regardé comme dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille uniquement en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande, et non contre ses article 1er et 2 qui ont procédé à l'annulation du permis attaqué en tant qu'il autorise la construction d'un mur en limite séparative et annulé le jugement du tribunal dans cette mesure, partie de l'arrêt qui est devenue définitive en l'absence de pourvoi incident.
3. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ", ce dernier ne pouvant être accordé, en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme alors applicable " que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI