Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25/10/2018, 403417
| Judgement Number | 403417 |
| Date | 25 octobre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037530714 |
| Counsel | SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2014 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande visant à exonérer une personne majeure protégée de participation au financement de la mesure de protection, ainsi que les décisions du même préfet, en date des 27 mai et 16 juillet 2014, rejetant ses recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à ce préfet de lui verser, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, la somme de 3 417,27 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2014, au titre du financement de la mesure.
Par un jugement n° 1411109 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... B...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de MmeB....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... B...a été chargée, en qualité de mandataire judiciaire, de la protection de Mme E. R., placée sous sauvegarde de justice puis curatelle renforcée, du 26 avril 2013 au 20 décembre 2013. Mme B...a demandé, le 7 avril 2014, une exonération de participation de l'intéressée au financement de la mesure de protection, sur le fondement des dispositions de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles, au motif que cette personne se trouvait dans une situation de surendettement. Sa demande a été rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine par une décision du 16 avril 2014. Ses recours gracieux ont été également rejetés, par décisions des 27 mai et 16 juillet 2014. Mme B...a demandé au tribunal administratif de...
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2014 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande visant à exonérer une personne majeure protégée de participation au financement de la mesure de protection, ainsi que les décisions du même préfet, en date des 27 mai et 16 juillet 2014, rejetant ses recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à ce préfet de lui verser, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, la somme de 3 417,27 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2014, au titre du financement de la mesure.
Par un jugement n° 1411109 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... B...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de MmeB....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... B...a été chargée, en qualité de mandataire judiciaire, de la protection de Mme E. R., placée sous sauvegarde de justice puis curatelle renforcée, du 26 avril 2013 au 20 décembre 2013. Mme B...a demandé, le 7 avril 2014, une exonération de participation de l'intéressée au financement de la mesure de protection, sur le fondement des dispositions de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles, au motif que cette personne se trouvait dans une situation de surendettement. Sa demande a été rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine par une décision du 16 avril 2014. Ses recours gracieux ont été également rejetés, par décisions des 27 mai et 16 juillet 2014. Mme B...a demandé au tribunal administratif de...
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