Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 06/12/2017, 400735
| Judgement Number | 400735 |
| Date | 06 décembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036157819 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
L'association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz Touraine (ARUSS Gaz Touraine) et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des 19 et 24 décembre 2013 par lequel les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) résultant de l'implantation à Céré-la-Ronde d'un stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société Storengy. Par un jugement n° 1400693 du 10 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 15NT01185 du 15 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer.
Par un pourvoi, enregistré le 16 juin 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de l'association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz Touraine (ARUSS Gaz Touraine) et autre.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté commun des 3 et 6 août 2012, les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques délimitant un périmètre de sécurité autour du site naturel de stockage souterrain de gaz au lieu-dit " Les Gerbaults " situé sur le territoire de la commune de Céré-la-Ronde et exploité par la société Storengy, installation affectant le territoire de sept communes et autorisée au titre de la législation régissant les installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par un arrêté commun des 19 et 24 décembre 2013, les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques pour le stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société Storengy à Céré-la-Ronde ; que, par un jugement du 10 février 2015...
L'association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz Touraine (ARUSS Gaz Touraine) et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des 19 et 24 décembre 2013 par lequel les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) résultant de l'implantation à Céré-la-Ronde d'un stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société Storengy. Par un jugement n° 1400693 du 10 février 2015, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 15NT01185 du 15 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer.
Par un pourvoi, enregistré le 16 juin 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de l'association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz Touraine (ARUSS Gaz Touraine) et autre.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté commun des 3 et 6 août 2012, les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques délimitant un périmètre de sécurité autour du site naturel de stockage souterrain de gaz au lieu-dit " Les Gerbaults " situé sur le territoire de la commune de Céré-la-Ronde et exploité par la société Storengy, installation affectant le territoire de sept communes et autorisée au titre de la législation régissant les installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par un arrêté commun des 19 et 24 décembre 2013, les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques pour le stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société Storengy à Céré-la-Ronde ; que, par un jugement du 10 février 2015...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI