Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2017, 395867

Judgement Number395867
Date28 avril 2017
Record NumberCETATEXT000034514948
CounselSCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD
CourtCouncil of State (France)
Vu les procédures suivantes :

1° Mme G...B..., Mme E...B..., Mme D...B..., Mme H...F...épouseB..., M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré à la société ICB Investimmo Côte Basque le 2 décembre 2013 par la commune de Bayonne et la décision de rejet du recours gracieux du 6 mars 2014 ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 8 avril 2014. Par un jugement n° 1400982 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire délivré le 2 décembre 2013 ainsi que le rejet du recours gracieux contre ce permis et rejeté le surplus des conclusions.

Sous le n° 395867, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Bayonne demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme G...B...et autres.


Sous le n° 396238, par ce pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 juillet 2016 et le 6 février 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ICB Investimmo Côte Basque demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1400982 du 27 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Pau, sur la demande de Mme B...et autres, a annulé le permis de construire délivré le 2 décembre 2013 par la commune de Bayonne pour la construction de quatre bâtiments de quatre-vingt-seize logements ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 6 mars 2014 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B...et autres ;

3°) de mettre à la charge de Mme B...et autres la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la commune de Bayonne, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MmeB..., et autres et à Me Occhipinti, avocat de la société ICB Investimmo Côte Basque.




1. Considérant que les pourvois...

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