Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 412291, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number412291
Date27 mai 2019
Record NumberCETATEXT000038511644
CounselSCP LYON-CAEN, THIRIEZ
CourtCouncil of State (France)
Vu les procédures suivantes :

1) Sous le n° 412291, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2017, 26 septembre 2017 et 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...D...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


2) Sous le n° 412316, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet 2017 et 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le même décret et de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne portant sur la compatibilité des dispositions du décret avec le droit de l'Union européenne.


....................................................................................

3) Sous le n° 412339, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 10 juillet 2017 et le 24 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le même décret.

....................................................................................




Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- le code de commerce ;
- la loi du 28 avril 1816, notamment son article 91 ;
- le décret n° 87-801 du 29 juillet 1987 ;
- le décret n° 99-1018 du 6 décembre 1999 ;
- la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
- la décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 du Conseil constitutionnel ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.D....




Considérant ce qui suit :

1. Le IV de l'article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, " toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours (...), le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ". Par une ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ratifiée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, un second alinéa a été ajouté à cet article pour prévoir que les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce, qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, " comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret. ". MM.D..., A...et C...demandent, par des requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pris en application de ces dispositions.


Sur la légalité externe du décret attaqué :

2. D'une part, il résulte de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances que les greffiers des tribunaux de commerce peuvent présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, des successeurs " pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ". Cet article précise qu'il sera statué par une loi particulière sur l'exécution de cette disposition et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants-cause. D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 742-1 du code de commerce dispose que " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Il résulte de ces dispositions combinées que le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à déterminer les modalités d'exercice par les greffiers des tribunaux de commerce titulaires d'un office du droit de présentation de leur successeur. Par suite, le moyen tiré de...

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