Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/11/2009, 306061
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Date | 13 novembre 2009 |
| Judgement Number | 306061 |
| Record Number | CETATEXT000021263054 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°, sous le n° 306061, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCREG EST, dont le siège est Route de Saint-Quentin à Ham (80400) ; la SOCIETE SCREG EST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole, à indemniser Mme Madeleine B et Mlle Myriam B, des préjudices liés aux désordres affectant leur maison d'habitation, et à garantir la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole des deux cinquièmes des condamnations prononcées à leur encontre ;
Vu, 2°, sous le n° 306062, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCREG EST, dont le siège est Route de Saint-Quentin à Ham (80400) ; la SOCIETE SCREG EST demande au Conseil d'Etat, par les mêmes moyens que ceux qui sont présentés à l'appui de la requête n°306061, d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée, conjointement et solidairement avec la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole, à indemniser M. A, des préjudices liés aux désordres affectant une maison d'habitation lui appartenant, et à garantir la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole des deux cinquièmes des condamnations prononcées à leur encontre ;
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,
- les observations Me Le Prado, avocat de la SOCIETE SCREG EST et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la commune d'Amiens et de la communauté d'agglomération Amiens métropole,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SOCIETE SCREG EST et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la commune d'Amiens et de...
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