Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/07/2009, 300964
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Record Number | CETATEXT000020936139 |
| Date | 27 juillet 2009 |
| Judgement Number | 300964 |
| Counsel | SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation des décisions des 25 avril et 23 décembre 2002 du préfet de la Somme lui refusant l'exercice de la chasse dans la hutte dont il est propriétaire à Rue ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, après avoir acquis en 1987 un terrain sur la commune de Rue, en baie de Somme, a sollicité auprès de la direction départementale de l'équipement l'octroi d'un permis pour construire une hutte de chasse ; qu'après avoir omis de consulter la direction départementale de l'agriculture, compétente en matière de chasse, le préfet lui a délivré ce permis de construire ; que toutefois, les services de l'Etat lui ont par la suite et à plusieurs reprises fait savoir que pour des motifs de sécurité tenant à la localisation du cabanon à proximité notamment d'une base de tourisme halieutique et d'un restaurant, celui-ci ne pouvait pas être utilisé comme point de tir ; qu'à la suite de la loi du 26 juillet 2000, M. A a procédé à l'enregistrement de sa hutte auprès de la direction départementale de l'agriculture ; que par une décision du 25 avril 2002, cette administration lui a délivré l'immatriculation sollicitée, mais lui a indiqué : Le présent récépissé ne vaut pas autorisation de tir (qui demeure interdit) à partir de cette installation ; que M. A ayant contesté ce refus de tir, le préfet de la...
1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation des décisions des 25 avril et 23 décembre 2002 du préfet de la Somme lui refusant l'exercice de la chasse dans la hutte dont il est propriétaire à Rue ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, après avoir acquis en 1987 un terrain sur la commune de Rue, en baie de Somme, a sollicité auprès de la direction départementale de l'équipement l'octroi d'un permis pour construire une hutte de chasse ; qu'après avoir omis de consulter la direction départementale de l'agriculture, compétente en matière de chasse, le préfet lui a délivré ce permis de construire ; que toutefois, les services de l'Etat lui ont par la suite et à plusieurs reprises fait savoir que pour des motifs de sécurité tenant à la localisation du cabanon à proximité notamment d'une base de tourisme halieutique et d'un restaurant, celui-ci ne pouvait pas être utilisé comme point de tir ; qu'à la suite de la loi du 26 juillet 2000, M. A a procédé à l'enregistrement de sa hutte auprès de la direction départementale de l'agriculture ; que par une décision du 25 avril 2002, cette administration lui a délivré l'immatriculation sollicitée, mais lui a indiqué : Le présent récépissé ne vaut pas autorisation de tir (qui demeure interdit) à partir de cette installation ; que M. A ayant contesté ce refus de tir, le préfet de la...
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