Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 314236, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Serge Daël |
| Date | 08 juillet 2009 |
| Judgement Number | 314236 |
| Record Number | CETATEXT000025210324 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1°) sous le n° 314236, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 25 avril 2008 et le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Saint-Dié-des-Vosges ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°) sous le n° 315024, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS dont le siège est 20, rue de Paris à Moulins (03000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit, en son article 1er, la suppression du tribunal de commerce de Moulins à compter du 1er janvier 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 3°) sous le n° 315060, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 avril et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il procède à la suppression du tribunal de commerce de Saint-Tropez ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 4°) sous le n° 315080, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 avril, 12 juin, 20 juin et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ziad C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Montbéliard ;
....................................................................................
Vu, 5°) sous le n° 315165, la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MOULINS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Moulins, et l'annexe A du décret en tant qu'elle concerne la COMMUNE DE MOULINS ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, 6°) sous le n° 315172, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 avril et 19 mai 2008 et le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, dont le siège est 42, boulevard Raspail à Paris (75007), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 7°) sous le n° 315176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal de commerce de Marmande ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, 8°) sous le n° 315180, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTBRISON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTBRISON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression de la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Montbrison ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 9°) sous le n° 315184, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTARGIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTARGIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal de commerce de Montargis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 10°) sous le n° 315226, la requête sommaire et les mémoire complémentaires, enregistrés les 16 avril, 19 mai et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CARPENTRAS, dont le siège est maison de l'avocat, ..., et pour Mme Louise-Hélène B, demeurant ... ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CARPENTRAS et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Carpentras ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 11°) sous le n° 315246, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LOZERE dont le siège est 27, boulevard Henri Bourillon à Mende (48000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LOZERE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mende ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, 12°) sous le n° 315268, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 21 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY dont le siège est 16, rue Labadie à Tournon-sur-Rhône (07300) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Annonay ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 13°) sous le n° 315270, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS EN CHAMPAGNE, dont le siège est Maison de l'avocat, 1, rue Perrot d'Ablancourt à Chalons en Champagne (51000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS EN CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Epernay ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Saint-Dié-des-Vosges ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2°) sous le n° 315024, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 15 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS dont le siège est 20, rue de Paris à Moulins (03000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit, en son article 1er, la suppression du tribunal de commerce de Moulins à compter du 1er janvier 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 3°) sous le n° 315060, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 avril et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il procède à la suppression du tribunal de commerce de Saint-Tropez ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 4°) sous le n° 315080, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 avril, 12 juin, 20 juin et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ziad C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Montbéliard ;
....................................................................................
Vu, 5°) sous le n° 315165, la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MOULINS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Moulins, et l'annexe A du décret en tant qu'elle concerne la COMMUNE DE MOULINS ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 6°) sous le n° 315172, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 avril et 19 mai 2008 et le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, dont le siège est 42, boulevard Raspail à Paris (75007), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 7°) sous le n° 315176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal de commerce de Marmande ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 8°) sous le n° 315180, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTBRISON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTBRISON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression de la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Montbrison ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 9°) sous le n° 315184, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTARGIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTARGIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit la suppression du tribunal de commerce de Montargis ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 10°) sous le n° 315226, la requête sommaire et les mémoire complémentaires, enregistrés les 16 avril, 19 mai et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CARPENTRAS, dont le siège est maison de l'avocat, ..., et pour Mme Louise-Hélène B, demeurant ... ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CARPENTRAS et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Carpentras ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 11°) sous le n° 315246, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LOZERE dont le siège est 27, boulevard Henri Bourillon à Mende (48000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LOZERE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mende ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 12°) sous le n° 315268, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 21 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY dont le siège est 16, rue Labadie à Tournon-sur-Rhône (07300) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Annonay ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu, 13°) sous le n° 315270, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS EN CHAMPAGNE, dont le siège est Maison de l'avocat, 1, rue Perrot d'Ablancourt à Chalons en Champagne (51000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS EN CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Epernay ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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