Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/10/2009, 322164
| Presiding Judge | M. Daël |
| Record Number | CETATEXT000021164492 |
| Judgement Number | 322164 |
| Date | 14 octobre 2009 |
| Counsel | CARBONNIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier R, M. Guy B, M. Christophe A, M. Stéphane C, M. Philippe D, Mme Marie-Pierre W, M. Eric E, M. Henri E, M. Philippe F, M. Gilbert V, M. Jean-Pierre G, M. Thierry U, M. Marc-André H, M. Dominique T, M. Régis I, M. Thierry Q, M. Gilles P, M. Gérald O, M. Jean-Claude N, M. Denis M, M. Jean-Pierre L, M. et Mme F. K, Mme Corinne J, et M. Stéphane S ; M. R et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a prorogé l'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions de la société Hyparlo, et d'autre part, à l'annulation à titre conservatoire de toutes les transactions opérées par la banque Calyon depuis le 4 juillet 2008, et les a condamnés à payer la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;
2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur demande de suspension ;
3°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Carbonnier, avocat de M. R et autres,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Carbonnier, avocat de M. R et autres ;
Considérant que, par une décision du 18 février 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle du pourvoi présenté par M. R et autres ; que cette admission est limitée aux conclusions dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2008 en tant qu'elle condamne chacun des requérants à une amende de 1 000 euros pour recours...
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