Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2009, 303874

Presiding JudgeM. Martin
Judgement Number303874
Date17 juillet 2009
Record NumberCETATEXT000020871107
CounselSCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE
CourtCouncil of State (France)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 45 734,71 euros (300 000 francs) en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 23 septembre 1991 du ministre de l'équipement de lui délivrer un récépissé de dépôt d'une demande d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture, sur le fondement de la loi du 3 janvier 1977 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A ;




Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 23 septembre 1991, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a délivré à M. A une attestation de dépôt d'une demande d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture ; que cette attestation a été, à la demande de l'ordre des architectes, annulée pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ; que M. A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 45 734,71 euros (300 000 francs) en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'attestation qui lui a été délivrée ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les...

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