Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2012, 353565
| Judgement Number | 353565 |
| Date | 13 juillet 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026199014 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1° sous le n° 353565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2011 et le 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Volkswind France dont le siège 55, rue Emile Landrin à Boulogne-Billancourt (92100) ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, 2° sous le n° 353577, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2011 et 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiées Innovent, dont le siège est 14 rue d'Hergé, Parc de la Haute Borne à Villeneuve-d'Ascq (59650) ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour la société Innovent ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule ;
Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 183/184 QPC du 14 octobre 2011 ;
Vu la décision du 16 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Volkswind France et par la société Innovent ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Michel Thenault, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Innovent,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Innovent ;
1. Considérant que les requêtes des sociétés Volkswind France et Innovent sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2000 : " Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité et du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (...) " ; que ces dispositions n'ont ni pour objet...
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