Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31/03/2010, 316563
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Judgement Number | 316563 |
| Date | 31 mars 2010 |
| Record Number | CETATEXT000022057627 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE, dont le siège est 10, rue de Lisbonne à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 25 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 31 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 juin 2004 du préfet de la Côte-d'Or relatif à l'organisation de battues au blaireau sur le territoire de ce département, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ;
2°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2006 du tribunal administratif de Dijon ;
3°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2004 du préfet de la Côte-d'Or ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE,
- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donné à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE ;
Considérant que par un arrêté du 14 juin 2004 le préfet de la Côte d'Or a ordonné, sur le fondement de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, des battues administratives au blaireau jusqu'au 31 décembre 2004 ; que l'ASSOCIATION FRANCAISE DES EQUIPAGES DE VENERIE SOUS TERRE a formé un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande par un jugement du 31 janvier 2006 ; que l'appel de l'association a été rejeté par la cour administrative d'appel de Lyon par un arrêt du 25 mars 2008 ; que l'association se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Considérant, en premier lieu, que le chapitre VII du titre II du livre quatrième du code de l'environnement est consacré à la destruction des animaux nuisibles et louveterie ; que, dans la section I de ce chapitre, relative aux...
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