Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2012, 352316

Judgement Number352316
Record NumberCETATEXT000026856838
Date28 décembre 2012
CounselSCP ODENT, POULET
CourtCouncil of State (France)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02752 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 05411-055337 du 7 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'ordre de versement émis à son encontre le 22 juin 2004, de la décision rejetant sa demande de décharge de responsabilité du 15 novembre 2004, de l'arrêté de débet n° 00268 du 15 avril 2005, de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 1er septembre 2005 auprès du ministre délégué au budget et de la décision implicite du trésorier-payeur général de la Gironde du 1er septembre 2005 rejetant son recours gracieux, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. Jean-louis A,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. Jean-louis A ;



1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Jean-Louis A a exercé, du 1er août 1988 au 1er janvier 1992, les fonctions de chef de poste de la trésorerie de Belin-Beliet dans le département de la Gironde ; qu'au titre de ses fonctions, il avait notamment la garde de sommes déposées par des personnes privées dans le cadre de la souscription d'un contrat de capitalisation proposé par la Caisse nationale de prévoyance et le Trésor public ; que le détournement par M. A à des fins personnelles des titres souscrits par une de ces personnes a donné lieu à un remboursement d'un montant de 26 371,75 euros par le trésorier-payeur général de Gironde ; qu'un déficit de ce montant a été constaté, le 29 octobre 1993, dans sa...

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