Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/02/2012, 332092

Presiding JudgeM. Jacques Arrighi de Casanova
Judgement Number332092
Record NumberCETATEXT000025386890
Date13 février 2012
CounselSCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS
CourtCouncil of State (France)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0802628-0804452 du 8 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin rejetant implicitement les demandes de M. A des 27 mars, 2 avril et 8 juin 2008 tendant à ce que soient recalculées la rémunération des heures supplémentaires effectuées par ce dernier du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ainsi que l'indemnité différentielle exceptionnelle qui lui a été versée au titre de l'année 2007 ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour M. A ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 2007-1259 du 23 août 2007 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été de nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A ;




Considérant que, par un jugement du 8 juillet 2009, le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A, agent des services de l'équipement, annulé les décisions implicites du directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin rejetant les réclamations présentées par l'intéressé les 27 mars, 2 avril et 8 juin 2008 tendant à la majoration de la rémunération d'heures supplémentaires effectuées par lui ; qu'il l'a renvoyé devant l'administration pour le calcul du montant de la somme à lui allouer en réparation du préjudice résultant de la liquidation erronée des heures supplémentaires accomplies du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, a enjoint à l'administration de procéder au réajustement de l'indemnité différentielle exceptionnelle de M. A et au versement à son profit de la somme correspondante, mais a rejeté les conclusions relatives aux heures supplémentaires accomplies avant le 1er janvier 2004 en...

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