Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06/12/2012, 351158
| Record Number | CETATEXT000026734579 |
| Date | 06 décembre 2012 |
| Judgement Number | 351158 |
| Counsel | SCP CAPRON, CAPRON |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00154 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours dirigé contre le jugement n° 0702696 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, condamné l'Etat à verser à l'association Jeunesse Culture Loisirs et Technique (JCLT), en qualité d'administrateur ad hoc de MM. X, les sommes de 8 000 euros en réparation des préjudices respectivement subis par ces derniers et, d'autre part, rejeté la demande de première instance présentée par l'association JCLT ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Aubry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de l'association JCLT,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de l'association JCLT ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X , qui avait été soumis à un contrôle judiciaire et placé dans un lieu de vie spécialisé à la suite de sa mise en examen pour viols et agressions sexuelles sur d'autres mineurs, a commis des faits similaires à l'égard de ses deux demi-frères lors d'un séjour autorisé chez sa mère ; qu'à la suite de la décision de refus opposée par l'administration à sa demande d'indemnisation à hauteur de 8 000 euros pour chacun des deux enfants en réparation des préjudices subis, l'association Jeunesse Culture Loisirs et Technique (JCLT), administrateur ad hoc des deux enfants, a saisi le tribunal administratif d'Amiens ; que, par un jugement du 5 novembre 2009, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui verser les sommes de 8 000 euros par enfant en réparation des préjudices subis ; que la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel introduit à l'encontre de ce jugement, par un arrêt du 19 mai 2011 contre lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés se pourvoit en cassation ;
2. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des...
1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00154 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours dirigé contre le jugement n° 0702696 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, condamné l'Etat à verser à l'association Jeunesse Culture Loisirs et Technique (JCLT), en qualité d'administrateur ad hoc de MM. X, les sommes de 8 000 euros en réparation des préjudices respectivement subis par ces derniers et, d'autre part, rejeté la demande de première instance présentée par l'association JCLT ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Aubry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de l'association JCLT,
- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de l'association JCLT ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X , qui avait été soumis à un contrôle judiciaire et placé dans un lieu de vie spécialisé à la suite de sa mise en examen pour viols et agressions sexuelles sur d'autres mineurs, a commis des faits similaires à l'égard de ses deux demi-frères lors d'un séjour autorisé chez sa mère ; qu'à la suite de la décision de refus opposée par l'administration à sa demande d'indemnisation à hauteur de 8 000 euros pour chacun des deux enfants en réparation des préjudices subis, l'association Jeunesse Culture Loisirs et Technique (JCLT), administrateur ad hoc des deux enfants, a saisi le tribunal administratif d'Amiens ; que, par un jugement du 5 novembre 2009, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui verser les sommes de 8 000 euros par enfant en réparation des préjudices subis ; que la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel introduit à l'encontre de ce jugement, par un arrêt du 19 mai 2011 contre lequel le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés se pourvoit en cassation ;
2. Considérant qu'il résulte de l'ensemble des...
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